Art. 13
Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 13
Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement
1. Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 12 ou retire l’enregistrement conformément à l’article 15, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel des titrisations dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision dûment motivée.
L’AEMF notifie, sans retard injustifié, sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1.
2. L’AEMF communique à la Commission sans retard injustifié toute décision prise conformément au paragraphe 1.
3. L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels des titrisations enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables à compter de l’adoption d’une décision rendue au titre du paragraphe 1.
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