Art. 4
Exigences relatives aux SSPE
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 4
Exigences relatives aux SSPE
Les SSPE ne peuvent être établies dans un pays tiers auquel un des éléments suivants s’applique:
a)
le pays tiers figure sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI;
b)
le pays tiers n’a pas signé d’accord avec un État membre garantissant que ce pays tiers se conforme pleinement aux normes prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans le modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE et qu’il procède à un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
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