Art. 42
Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 42
Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité
Les données obtenues en vertu du présent règlement sont traitées conformément aux articles 112 et 113 du règlement relatif au contrôle, au règlement (CE) no 45/2001 ainsi qu’à la directive 95/46/CE et à ses mesures nationales de mise en œuvre.
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