Art. 40

Exigences techniques

En vigueur depuis le 12 déc. 2017

Article 40 Exigences techniques 1. L’échange d’informations visé aux titres II et III et au présent titre s’effectue sous forme électronique. 2. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans préjudice des dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (16), pour établir des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées aux titres II et III et au présent titre. Les exigences opérationnelles techniques ne commencent à s’appliquer qu’après au moins six mois, et au plus dix-huit mois, à compter de leur adoption. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

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