Art. 2

En vigueur depuis le 14 déc. 2017

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 12) de l'annexe II s'applique à partir du 12 juin 2017. Le point 13) de l'annexe II s'applique à partir du 1er janvier 2018.

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