Art. 12
Transmission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 12
Transmission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre communiquent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, les informations requises par l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
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