Regolamento (UE) 2017/2382

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2382 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2017 - définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)