Art. 20
Communication concernant la modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 20
Communication concernant la modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié
1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18, paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XII, accompagné d'une copie de ladite notification.
2. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 18, paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe XIII, accompagné d'une copie de ladite notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:2382:oj#art-20