Art. 9
Communication concernant la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 9
Communication concernant la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe V, accompagné d'une copie de ladite notification.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF que la communication prévue au paragraphe 1 a été effectuée, et lui en précise la date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:2382:oj#art-9