Art. 8
Transmission de la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 8
Transmission de la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF
Les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qui envisagent de mettre en place, sur le territoire d'un autre État membre d'accueil, des dispositifs appropriés pour faciliter l'accès des utilisateurs, des membres ou des participants établis dans cet État membre à ces systèmes et leur permettre d'y négocier à distance notifient à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, les détails relatifs à l'État membre d'accueil dans lequel ils souhaitent mettre en place ces dispositifs.
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