Art. 6
Marquage au moyen d'IU au niveau de l'unité de conditionnement
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 6
Marquage au moyen d'IU au niveau de l'unité de conditionnement
1. Les fabricants et les importateurs marquent chaque unité de conditionnement fabriquée ou importée dans l'Union au moyen d'un identifiant unique («IU au niveau de l'unité de conditionnement») conforme à l'article 8.
2. En ce qui concerne les produits du tabac fabriqués en dehors de l'Union, l'IU au niveau de l'unité de conditionnement est appliqué sur l'unité de conditionnement avant que le produit du tabac ne soit importé dans l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:574:oj#art-6