Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 19 déc. 2017
Article premier
Dérogation
L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas dans les eaux territoriales de la Slovénie, quelle que soit la profondeur, entre 1,5 et 3 milles marins de la côte, aux chalutiers équipés de chaluts de type «volantina»:
a)
qui portent le numéro d'enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006;
b)
qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation future de l'effort de pêche déployé; et
c)
qui sont titulaires d'une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion.
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