Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2018
Article 2
1. Aux fins de l'exclusion des opérations effectuées avec une contrepartie non financière établie dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque de CVA conformément à l'article 382, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements vérifient, pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré mentionnée à l'article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013, que la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré de cette contrepartie non financière au sein de la catégorie ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant indiqué à l'article 11 de ce règlement.
2. Les établissements procèdent à la vérification mentionnée au paragraphe 1 dans un des cas suivants:
a)
au début de chaque nouvelle opération avec cette contrepartie;
b)
périodiquement.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, point b), la vérification périodique est effectuée selon une des fréquences suivantes:
a)
chaque année;
b)
chaque trimestre, lorsque pour chacune des catégories de produits dérivés de gré à gré, la valeur notionnelle brute des opérations sur produits dérivés de gré à gré d'une contrepartie non financière établie dans un pays tiers dépasse 75 % de la valeur du seuil de compensation pour cette catégorie mentionnée à l'article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013.
4. Les établissements expliquent pourquoi ils estiment que, pour chaque catégorie de contrats dérivés de gré à gré mentionnée à l'article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013, la valeur notionnelle brute des contrats dérivés de gré à gré d'une contrepartie non financière établie dans un pays tiers, pour cette catégorie, ne dépasse pas le seuil de compensation correspondant indiqué dans ledit article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:728:oj#art-2