Art. 2

Population déclarante effective

En vigueur depuis le 26 janv. 2018

Article 2 Population déclarante effective 1. La population déclarante effective se compose des fonds de pension résidant dans les États membres de la zone euro. 2. Les fonds de pension de la population déclarante effective sont soumis à des obligations de déclaration statistique complètes, à moins qu'ils ne bénéficient d'une dérogation octroyée en vertu de l'article 7. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, afin de collecter les informations sur les actifs et passifs des fonds de pension conformément à l'annexe I, troisième partie, la BCN concernée peut décider que la population déclarante effective inclut les différents gérants de systèmes de pension résidant dans son État membre. Dans de tels cas, cette BCN peut octroyer une dérogation à un fonds de pension en lien avec le gérant du système de pension inclus dans la population déclarante effective, pour autant que les informations statistiques requises conformément à la partie 3 de l'annexe I soient collectées auprès du gérant du système de pension concerné ou d'autres sources disponibles. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile, de manière à octroyer ou à retirer, si nécessaire, une éventuelle dérogation, avec effet au début de l'année civile suivante, et ce en accord avec la BCE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:231:oj#art-2