Art. 3
Liste des fonds de pension établie à des fins statistiques
En vigueur depuis le 26 janv. 2018
Article 3
Liste des fonds de pension établie à des fins statistiques
1. Le directoire de la BCE dresse et met à jour, à des fins statistiques, une liste des fonds de pension et des gérants de systèmes de pension qui constituent la population déclarante effective soumise au présent règlement. Cette liste peut se fonder sur des listes de fonds de pension en cours d'établissement par les autorités nationales, lorsque de telles listes sont disponibles, et être complétée par les autres fonds de pensions et gérants de systèmes de pension qui répondent à la définition du fonds de pension et à celle du gérant du système de pension données à l'article 1er.
2. Les BCN et la BCE assurent l'accès à cette liste ainsi qu'à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
3. Si la version électronique la plus récente de la liste visée au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n'a pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique dans la mesure où il s'est fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.
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