Art. 7
Réception UE par type d'un moteur ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions de polluants
En vigueur depuis le 12 févr. 2018
Article 7
Réception UE par type d'un moteur ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions de polluants
La réception UE par type conformément au règlement (UE) no 167/2013 n'est accordée à un type de moteurs ou à une famille de moteurs que s'il (si elle) satisfait aux prescriptions concernant les émissions de polluants énoncées dans le règlement (UE) 2016/1628 et dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application dudit règlement avec les adaptations énoncées dans la partie 1 de l'annexe I dudit règlement; les prescriptions spécifiques énoncées dans la partie 2 de l'annexe I dudit règlement doivent également être respectées. La demande de réception UE par type est accompagnée du dossier constructeur conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/504.
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