Art. 11

Restrictions et utilisations licites des informations

En vigueur depuis le 26 févr. 2018

Article 11 Restrictions et utilisations licites des informations 1. L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée font figurer un avertissement de confidentialité approprié dans toute demande d'assistance, réponse à une demande d'assistance ou transmission d'informations non sollicitées, conformément aux formulaires établis dans les annexes. 2. Si, pour donner suite à la demande, elle est tenue de divulguer le fait que l'autorité demandeuse a formulé cette demande, l'autorité sollicitée ne le divulgue qu'après avoir discuté avec l'autorité demandeuse de la nature et de l'étendue de cette divulgation et obtenu son accord pour celle-ci. Si l'autorité demandeuse ne consent pas à la divulgation, l'autorité sollicitée ne donne pas suite à la demande et l'autorité demandeuse peut retirer ou suspendre sa demande jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de donner son consentement. 3. Les informations fournies conformément à l'article 10 sont utilisées uniquement aux fins de garantir le respect ou l'application des dispositions du règlement (UE) no 596/2014, notamment, mais pas uniquement, pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d'une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l'aide dans le cadre de telles procédures.

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