REGOLAMENTO·n° 292·26 février 2018

Regolamento (UE) 2018/292

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/292 DE LA COMMISSION - du 26 février 2018 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 février 2018 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définition Art. 1.tit_1Définition Art. 2Points de contact Art. 2.tit_1Points de contact Art. 3Demande d'assistance Art. 3.tit_1Demande d'assistance Art. 4Accusé de réception Art. 4.tit_1Accusé de réception Art. 5Réponse à une demande d'assistance Art. 5.tit_1Réponse à une demande d'assistance Art. 6Procédures d'envoi et de traitement d'une demande d'assistance Art. 6.tit_1Procédures d'envoi et de traitement d'une demande d'assistance Art. 7Procédure de demande de recueil de déclaration d'une personne Art. 7.tit_1Procédure de demande de recueil de déclaration d'une personne Art. 8Procédure de demande d'enquête ou d'inspection sur place Art. 8.tit_1Procédure de demande d'enquête ou d'inspection sur place Art. 9Procédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires Art. 9.tit_1Procédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires Art. 10Échange non sollicité d'informations Art. 10.tit_1Échange non sollicité d'informations Art. 11Restrictions et utilisations licites des informations Art. 11.tit_1Restrictions et utilisations licites des informations Art. 12Entrée en vigueur et application Art. 12.tit_1Entrée en vigueur et application

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