REGOLAMENTO·n° 292·26 février 2018
Regolamento (UE) 2018/292
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/292 DE LA COMMISSION - du 26 février 2018 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2018 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible