Art. 53
Procès-verbaux de la procédure orale
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 53
Procès-verbaux de la procédure orale
1. La procédure orale et l'instruction orale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant:
a)
le numéro de l'affaire à laquelle la procédure orale se rapporte et la date de la procédure orale;
b)
le nom des agents de l'Office, des parties, de leurs représentants, ainsi que des témoins et experts présents;
c)
les conclusions et demandes présentées par les parties;
d)
les mesures d'instruction;
e)
le cas échéant, les ordonnances ou la décision prises par l'Office.
2. Les procès-verbaux font partie intégrante du dossier de demande ou d'enregistrement correspondants de la marque de l'Union européenne. Ils sont notifiés aux parties.
3. Lorsque la procédure orale ou l'instruction devant l'Office sont enregistrées, l'enregistrement remplace le procès-verbal et le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.
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