Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2018
Article 4
La case no 4 des certificats d'origine «formule A» délivrés par les autorités compétentes du Cambodge ou les attestations d'origine établies par les exportateurs enregistrés au Cambodge en ce qui concerne les produits visés à l'article 2 doivent porter les mentions suivantes:
—
«Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) 2018/348».
Les autorités compétentes du Cambodge communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités de produits visés à l'article 2 pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés, ainsi que les numéros de série de ces certificats.
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