Art. 3

Exigences relatives au système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires

En vigueur depuis le 8 mars 2018

Article 3 Exigences relatives au système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires Les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité conformément aux exigences énoncées à l'annexe I. Ces exigences relatives au système de gestion de la sécurité s'appliquent aux certificats de sécurité uniques visés à l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 aux fins de l'évaluation des demandes et de la surveillance.

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