Art. 4
Exigences relatives au système de gestion de la sécurité des gestionnaires de l'infrastructure
En vigueur depuis le 8 mars 2018
Article 4
Exigences relatives au système de gestion de la sécurité des gestionnaires de l'infrastructure
Les gestionnaires de l'infrastructure établissent leur système de gestion de la sécurité conformément aux exigences énoncées à l'annexe II.
Ces exigences relatives au système de gestion de la sécurité s'appliquent aux agréments de sécurité visés à l'article 12 de la directive (UE) 2016/798 aux fins de l'évaluation des demandes et de la surveillance.
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