Art. 4
Contenu et présentation d'une demande de consultation
En vigueur depuis le 19 mars 2018
Article 4
Contenu et présentation d'une demande de consultation
1. La demande de consultation est soumise par voie électronique à l'État membre destinataire et se compose des éléments suivants:
a)
une lettre d'accompagnement;
b)
un dossier technique;
c)
des documents fournis à l'appui de la demande;
d)
une note explicative précisant l'objet et la pertinence de la documentation fournie.
2. La lettre d'accompagnement visée au paragraphe 1, point a), est rédigée conformément au modèle figurant à l'annexe I.
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient les informations nécessaires pour permettre à l'État membre destinataire de tirer des conclusions quant au statut de nouvel aliment et est rédigé conformément au modèle fourni à l'annexe II.
4. Par dérogation au paragraphe 3, le demandeur n'est pas tenu de fournir tous les éléments énumérés à l'annexe II, dès lors qu'il a fourni une justification vérifiable de l'absence de chaque élément manquant.
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