Art. 8

Autorités compétentes des États membres

En vigueur depuis le 19 mars 2018
Article 8 Autorités compétentes des États membres Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des autorités nationales compétentes et les coordonnées des différents points de contact désignés aux fins de l'application du présent règlement au plus tard le 1er mars 2018. La Commission publie ces coordonnées sur son site internet au plus tard le 1er mai 2018.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2018:456:oj#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil