Art. 48
Informations contenues dans l'autorisation par type de véhicule délivrée
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 48
Informations contenues dans l'autorisation par type de véhicule délivrée
L'autorisation par type de véhicule délivrée par l'entité délivrant l'autorisation contient les informations suivantes:
a)
la base juridique habilitant l'entité délivrant l'autorisation à délivrer l'autorisation par type de véhicule;
b)
l'identification:
i)
de l'entité délivrant l'autorisation;
ii)
de la demande;
iii)
du cas d'autorisation conformément à l'article 14;
iv)
du demandeur de l'autorisation par type de véhicule;
v)
du NIE associé à l'autorisation par type de véhicule;
c)
la mention des caractéristiques de conception essentielles du type de véhicule:
i)
mentionnées dans les attestations d'examen de type et/ou de conception;
ii)
le domaine d'utilisation du véhicule;
iii)
les conditions régissant l'utilisation du véhicule et les autres restrictions;
iv)
la référence, conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) no 402/2013, à la déclaration écrite du proposant visé à l'article 3, point 11, dudit règlement, y compris l'identification et la version du document, couvrant le type de véhicule;
d)
la mention:
i)
de l'identifiant du type de véhicule, conformément à l'annexe II de la décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission (6);
ii)
des variantes du type de véhicule, le cas échéant;
iii)
des versions du type de véhicule, le cas échéant;
iv)
des valeurs des paramètres définis dans les STI et, le cas échéant, dans les règles nationales pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d'utilisation;
v)
de la conformité du véhicule avec les STI et les réglementations nationales pertinentes, au regard des paramètres visés au paragraphe 1, point d) iv);
e)
une référence aux déclarations CE de vérification pour les sous-systèmes;
f)
une référence aux autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national auxquelles le type de véhicule est conforme;
g)
une référence aux motifs dûment étayés de la décision visés à l'article 45, paragraphe 5;
h)
la date et le lieu d'adoption de la décision de délivrance de l'autorisation par type de véhicule;
i)
le signataire de la décision de délivrance de l'autorisation par type de véhicule; et
j)
la possibilité et les modalités de recours contre la décision ainsi que les délais applicables à cet égard, y compris les informations concernant la procédure nationale de recours.
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