Art. 49
Informations contenues dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule délivrée
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 49
Informations contenues dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule délivrée
L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule délivrée par l'entité délivrant l'autorisation contient les informations suivantes:
a)
la base juridique habilitant l'entité délivrant l'autorisation à délivrer l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule;
b)
l'identification:
i)
de l'entité délivrant l'autorisation;
ii)
de la demande;
iii)
du cas d'autorisation conformément à l'article 14;
iv)
du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule;
v)
du NIE de l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule;
c)
la référence à l'enregistrement du type de véhicule dans le RETVA, y compris les informations relatives à la variante de type de véhicule et/ou à la version de type de véhicule, le cas échéant;
d)
la mention:
i)
des véhicules;
ii)
des domaines d'utilisation;
iii)
des conditions régissant l'utilisation du véhicule et des autres restrictions;
e)
une référence aux déclarations CE de vérification pour les sous-systèmes;
f)
une référence aux autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national auxquelles le véhicule est conforme;
g)
une référence aux motifs dûment étayés de la décision visés à l'article 45, paragraphe 5;
h)
dans le cas d'une autorisation conforme à un type en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point e), la référence à la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé, y compris les informations concernant la version de type de véhicule et/ou la variante de type de véhicule, le cas échéant;
i)
la date et le lieu d'adoption de la décision de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule;
j)
le signataire de la décision de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule; et
k)
la possibilité et les modalités de recours contre la décision ainsi que les délais applicables à cet égard, y compris les informations concernant la procédure nationale de recours.
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