Art. 5
Responsabilités du titulaire de l'autorisation par type de véhicule
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 5
Responsabilités du titulaire de l'autorisation par type de véhicule
1. Le titulaire de l'autorisation par type de véhicule est responsable de la gestion de la configuration du type de véhicule et du dossier d'accompagnement aux fins de la décision délivrée conformément à l'article 46.
2. Sans préjudice des articles 53 et 54, le titulaire de l'autorisation par type de véhicule, dans le cadre de la gestion de la configuration du type de véhicule, informe l'entité ayant délivré l'autorisation par type de véhicule de tout changement apporté au droit de l'Union qui pourrait avoir une incidence sur la validité de l'autorisation par type.
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