Art. 1
Objet et objectifs
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article premier
Objet et objectifs
Le présent règlement énonce des dispositions particulières pour améliorer les services de livraison transfrontière de colis, en complément de celles énoncées dans la directive 97/67/CE, en ce qui concerne:
a)
la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis;
b)
la transparence des tarifs et l'évaluation des tarifs pour certains services de livraison transfrontière de colis afin d'identifier les tarifs déraisonnablement élevés;
c)
les informations fournies aux consommateurs par les professionnels en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis.
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