REGOLAMENTO·n° 644·18 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/644
RÈGLEMENT (UE) 2018/644 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 avril 2018 - relatif aux services de livraison transfrontière de colis - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 avril 2018 26 articles 1 version historisée
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