Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement fixe les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer («l'Agence») pour le traitement des demandes en application des articles 14, 20, 21 et 22 du règlement (UE) 2016/796 ainsi que pour la fourniture d'autres services en conformité avec les objectifs pour lesquels l'Agence a été créée. Il spécifie également la méthode à utiliser pour le calcul de ces droits et redevances et les modalités de paiement.
2. Le présent règlement établit également des procédures garantissant la transparence, la non-discrimination et d'autres principes fondamentaux du droit européen liés aux coûts encourus par les autorités nationales de sécurité («ANS») pour le traitement du volet national des demandes relevant de la responsabilité de l'Agence en application des articles 14, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/796.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux droits et redevances dus aux ANS en relation avec les activités suivantes:
a)
traitement des demandes de certificats de sécurité uniques en application de l'article 10, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798 (2) et du processus de préengagement prévu dans le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission (3);
b)
traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché d'un véhicule ou d'autorisations par type de véhicules en application de l'article 21, paragraphe 8, et de l'article 24, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 (4) et du processus de préengagement prévu dans le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission (5);
c)
émission d'un avis sur la demande d'approbation d'équipements au sol ERTMS conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797;
d)
délivrance d'autorisations temporaires pour des essais in situ en application de l'article 21, paragraphes 3 et 5, de la directive (UE) 2016/797.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:764:oj#art-1