Art. 3
Calcul des droits et redevances
En vigueur depuis le 2 mai 2018
Article 3
Calcul des droits et redevances
1. Le montant des droits et redevances correspond au total des éléments suivants:
a)
le nombre d'heures passées par le personnel de l'Agence et les experts externes sur le traitement de la demande, multiplié par le tarif horaire de l'Agence; et
b)
les coûts pertinents pour les ANS résultant du traitement du volet national de la demande.
2. L'Agence applique un tarif horaire de 130 EUR aux fins du paragraphe 1, point a).
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