Art. 8
Mécanisme de suspension et de déblocage
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 8
Mécanisme de suspension et de déblocage
Les DCT mettent en place un mécanisme de suspension et de déblocage qui comprend les deux éléments suivants:
a)
un mécanisme de suspension qui permet au participant donneur d'instruction de bloquer des instructions de règlement en suspens aux fins du règlement;
b)
un mécanisme de déblocage grâce auquel des instructions de règlement en suspens qui ont été bloquées par le participant donneur d'instruction peuvent être débloquées aux fins du règlement.
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