Art. 18

Obligations des distributeurs

En vigueur depuis le 30 mai 2018

Article 18 Obligations des distributeurs 1. Avant de mettre à disposition sur le marché un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte, les distributeurs vérifient qu'il porte la plaque réglementaire ou la marque de réception par type requise et est accompagné des documents requis ainsi que des instructions et informations de sécurité, requises par l'article 59, dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné, et que le constructeur et l'importateur ont respecté les prescriptions énoncées à l'article 13, paragraphe 8, et à l'article 16, paragraphe 5, respectivement. 2. Les distributeurs informent immédiatement le constructeur concerné de toute plainte qu'ils ont reçue concernant des risques, incidents présumés ou problèmes de non-conformité liés aux véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements qu'ils ont mis à disposition sur le marché. 3. Les distributeurs s'assurent, lorsqu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte est sous leur responsabilité, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les prescriptions énoncées dans le présent règlement.

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