Art. 41
Réception UE par type pour véhicules produits en petites séries
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 41
Réception UE par type pour véhicules produits en petites séries
1. À la demande du constructeur et dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l'annexe V, partie A, point 1, les États membres accordent, pour les catégories de véhicules M, N et O, une réception UE par type pour un type de véhicule produit en petite série qui satisfait au moins aux prescriptions techniques figurant à l'annexe II, partie I, appendice 1.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules à usage spécial.
3. La fiche de réception UE par type pour véhicules produits en petites séries reçoit un numéro unique établi selon un système numérique harmonisé qui permet, au minimum, d'identifier l'État membre qui a accordé la réception UE par type et d'identifier les prescriptions auxquelles satisfait le type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte.
4. La Commission adopte des actes d'exécution établissant le modèle et le système de numérotation des fiches de réception UE par type pour véhicules produits en petites séries. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 83, paragraphe 2.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 82 pour modifier l'annexe II, partie I, appendice 1, afin de définir les prescriptions techniques pour les catégories de véhicules M, N et O, et pour modifier l'annexe V, partie A, point 1, concernant les limites quantitatives annuelles en conséquence.
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