Art. 2
Modification du règlement (CE) no 606/2009
En vigueur depuis le 7 juin 2018
Article 2
Modification du règlement (CE) no 606/2009
Dans le règlement (CE) no 606/2009, le nouvel article 12 bis suivant est ajouté:
«Article 12 bis
Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
1. Les États membres qui décident de permettre l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient toute augmentation de ce type à la Commission avant d'adopter la décision. Dans la notification, les États membres précisent les pourcentages d'augmentation qui seront appliqués aux limites fixées à l'annexe VIII, partie I, section A, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les régions et les variétés concernées par la décision, et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées.
2. Cette notification est faite conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 (*1) et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 (*2).
3. Cette notification est communiquée par la Commission aux autorités des autres États membres par le système d'information mis en place par la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:1146:oj#art-2