Art. 130
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 130
Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Les modalités nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre où son siège est situé.
2. L'État membre du siège assure les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence, y compris une scolarisation multilingue adéquate et des liaisons de transport appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1139:oj#art-130