Art. 36
Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par les États membres
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 36
Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par les États membres
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 145 jours avant la réunion annuelle de la commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.
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