Art. 34
Procédure d'inspection
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 34
Procédure d'inspection
1. Le présent article s'applique en sus des règles relatives à la procédure d'inspection établie à l'article 10 du règlement (CE) no 1005/2008.
2. Les inspecteurs des États membres sont munis d'un document d'identité en cours de validité. Ils peuvent prendre copie de tout document jugé pertinent.
3. Les inspections sont réalisées de telle sorte que le navire de pêche de pays tiers subisse le moins de dérangements et d'inconvénients possible et qu'une dégradation de la qualité des captures soit évitée dans toute la mesure du possible.
4. Au terme de l'inspection, le capitaine du navire se voit accorder la possibilité d'ajouter toutes observations ou objections éventuelles au rapport et de contacter l'autorité compétente de l'État membre du port concerné au sujet du rapport d'inspection. Le modèle du rapport d'inspection figure à l'annexe XII. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine du navire.
5. L'État membre du port transmet à la Commission une copie du rapport d'inspection visé à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008, rempli conformément à l'annexe XII du présent règlement, dans les douze jours ouvrables suivant la date d'achèvement de l'inspection. La Commission transmet le rapport au secrétariat de l'ORGPPS dans les quinze jours ouvrables suivant la date d'achèvement de l'inspection.
6. Si le rapport d'inspection ne peut pas être communiqué à la Commission pour transmission au secrétariat de l'ORGPPS dans un délai de quinze jours ouvrables, l'État membre du port notifie à la Commission, dans un délai suffisant, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport sera présenté, afin de permettre à la Commission d'informer le secrétariat de l'ORGPPS dans le délai de quinze jours ouvrables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:975:oj#art-34