Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 12 juil. 2018
Article 2
Dispositions transitoires
Le code d'identification de l'emballeur ou expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, qui ne comporte pas le code ISO 3166 (alpha) pays/zone peut continuer d'être utilisé sur les colis jusqu'au 31 décembre 2019.
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