REGOLAMENTO·n° 428·12 juillet 2018
Regolamento (UE) 2019/428
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/428 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 12 juillet 2018 6 articles 1 version historisée
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