Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1642:oj#art-10