REGOLAMENTO·n° 1642·13 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/1642
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1642 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 20 articles 1 version historisée
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