Art. 7
Format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes
En vigueur depuis le 3 sept. 2018
Article 7
Format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes
1. Les informations et données minimales à faire figurer dans la confirmation de réception des votes exprimés par voie électronique visée à l'article 3 quater, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2007/36/CE sont celles exposées dans le tableau 6 de l'annexe.
2. Les informations et données minimales à faire figurer dans la confirmation d'enregistrement et de prise en compte des votes par l'émetteur à l'actionnaire ou au tiers désigné par celui-ci visée à l'article 3 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2007/36/CE sont celles exposées dans le tableau 7 de l'annexe.
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