Regolamento (UE) 2018/1212

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1212 DE LA COMMISSION - du 3 septembre 2018 - fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)