REGOLAMENTO·n° 1212·3 septembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1212

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1212 DE LA COMMISSION - du 3 septembre 2018 - fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 3 septembre 2018 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Formats normalisés, interopérabilité et langues Art. 2.tit_1Formats normalisés, interopérabilité et langues Art. 3Demande de divulgation des informations relatives à l'identité des actionnaires et réponse Art. 3.tit_1Demande de divulgation des informations relatives à l'identité des actionnaires et réponse Art. 4Transmission des convocations aux assemblées Art. 4.tit_1Transmission des convocations aux assemblées Art. 5Confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale Art. 5.tit_1Confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale Art. 6Notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale Art. 6.tit_1Notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale Art. 7Format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes Art. 7.tit_1Format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes Art. 8Transmission des informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales Art. 8.tit_1Transmission des informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales Art. 9Délais à respecter par les émetteurs et les intermédiaires dans le cadre d'événements d'entreprise et des processus d'identification des actionnaires Art. 9.tit_1Délais à respecter par les émetteurs et les intermédiaires dans le cadre d'événements d'entreprise et des processus d'identification des actionnaires Art. 10Exigences minimales en matière de sécurité Art. 10.tit_1Exigences minimales en matière de sécurité Art. 11Entrée en vigueur et application Art. 11.tit_1Entrée en vigueur et application

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