Art. 3
Demande de divulgation des informations relatives à l'identité des actionnaires et réponse
En vigueur depuis le 3 sept. 2018
Article 3
Demande de divulgation des informations relatives à l'identité des actionnaires et réponse
1. Les exigences minimales en ce qui concerne le format d'une demande de divulgation des informations concernant l'identité des actionnaires conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 2007/36/CE sont celles exposées dans le tableau 1 de l'annexe.
2. Les exigences minimales en ce qui concerne le format de la réponse des intermédiaires à une demande formulée au titre du paragraphe 1 du présent article sont celles exposées dans le tableau 2 de l'annexe.
3. Les exigences minimales visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également, dans la mesure nécessaire, à toutes les mises à jour et annulations de telles demandes ou réponses.
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