Art. 4
Transmission des convocations aux assemblées
En vigueur depuis le 3 sept. 2018
Article 4
Transmission des convocations aux assemblées
1. Les exigences minimales relatives aux types et au format des informations à transmettre conformément à l'article 3 ter, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2007/36/CE en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales sont celles exposées dans le tableau 3 de l'annexe.
2. Les exigences visées au paragraphe 1 s'appliquent également, dans la mesure nécessaire, à toutes les mises à jour et annulations de ces convocations aux assemblées.
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