Art. 61
Autocontrôle
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 61
Autocontrôle
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol et les États membres veillent à ce que chaque autorité habilitée à avoir accès au système d’information ETIAS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, au besoin, avec l’autorité de contrôle.
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