Art. 63
Responsabilité
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 63
Responsabilité
1. Sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (CE) no 45/2001:
a)
toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait d’une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d’un État membre a le droit d’obtenir réparation dudit État membre;
b)
toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait de tout acte de l’eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d’obtenir réparation de cette agence. L’eu-LISA est responsable des opérations illicites de traitement de données à caractère personnel en sa qualité de sous-traitant ou, le cas échéant, de responsable du traitement.
Un État membre ou l’eu-LISA est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité au titre du premier alinéa s’il prouve que le fait générateur du dommage ne lui est pas imputable.
2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au système central ETIAS, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si l’eu-LISA ou un autre État membre participant au système central ETIAS n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.
3. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national dudit État membre. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement ou l’eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.
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