Art. 96

Entrée en vigueur et applicabilité

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 96 Entrée en vigueur et applicabilité Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l’article 88, à l’exception des articles 6, 11, 12, 33, 34, 35, 59, 71, 72, 73, des articles 75 à 79, des articles 82, 85, 87, 89, 90 et 91, de l’article 92, paragraphes 1 et 2, et des articles 93 et 95, ainsi que des dispositions liées aux mesures visées à l’article 88, paragraphe 1, point d), qui s’appliquent à compter du 9 octobre 2018. Les dispositions relatives à la consultation d’Eurodac sont applicables à partir de la date d’application de la refonte du règlement (EU) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (45).

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