Art. 95
Contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 95
Contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
Dans le cadre des dispositions pertinentes de leurs accords d’association respectifs, des arrangements sont élaborés en ce qui concerne la contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
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